De l’incertitude à la crainte

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(Crédits : DR)
La pertinence et les effets des lois sont directement liés aux décrets qui en précisent les modalités d'application. En matière de protection sociale dont on ne cessera de rappeler l'enjeu sociétal, ils sont plusieurs à être en gestation comme concrétisation des textes fondamentaux promulgués au cours de l'exercice 2013, suscitant autant d'impatience que d'inquiétude.

Unanimement reconnus par les acteurs de la protection sociale comme acte fondateur du renouveau de ladite protection sociale, la loi de sécurisation de l'emploi dont une des mesures phares est la généralisation de la complémentaire santé voit sa mise en œuvre suspendue à la publication du texte fixant les exigences de solidarité dans les régimes ainsi que la procédure de mise en concurrence des assureurs en cas de recommandation.

En l'absence, les négociations collectives initialement prévues entre le 1er juillet de cette année et le 31 décembre 2015 ne peuvent s'ouvrir, et leur aboutissement, soumis à une durée de négociation étendue, semble fortement compromis. Une attente par ailleurs responsable d'un report d'information puisqu'on estime aujourd'hui que 57 % des salariés français et 30 % des entreprises ne connaissent pas encore les dispositions de la loi.

Objet de discorde et de tensions ?

A cette situation pour le moins préoccupante s'ajoute la refonte du cahier des charges du contrat responsable dont le principe est fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2014, et dont les termes sont attendus d'un décret du Conseil d'Etat. Un texte dont le projet instaure notamment un encadrement des remboursements de soins liés à la médecine de ville ou encore à l'optique qui conduirait à remettre en cause la majorité des couvertures collectives en vigueur en raison de prestations majoritairement supérieures à ces limites. Sachant que le respect de cette loi, qui doit entrer en application le 1er janvier 2015, conditionne le bénéfice d'une fiscalité avantageuse, l'attente prolongée de ce décret fait peser une incertitude de plus en plus élevée sur les capacités des organismes assureurs à adapter la grande majorité des contrats dans les délais impartis.

La crainte d'une complémentaire santé

En conséquence de ces aspects techniques naît la crainte d'une complémentaire santé, traditionnellement facteur de consensus dans les entreprises, nouvel objet de discorde et de tensions. Ainsi, après la fiscalisation de l'abondement patronal au financement des contrats, les salariés pourraient se voir imposer des garanties inférieures à celles dont ils bénéficiaient jusqu'alors tant à titre collectif qu'individuel, et constater l'augmentation sensible de leur reste à charge. Un pas de plus vers un accès aux soins directement subordonné à la capacité financière de nos concitoyens.

Dans un contexte économique et social aussi tendu que celui de ce début d'année, espérons que le nouveau gouvernement entende les innombrables appels à la raison au bénéfice d'une protection sociale dont les fondements restent encore : solidarité et équité.

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