Catherine Chadelat (Conseil des ventes volontaires) : « Une société condamnée pour blanchiment ne doit pas continuer d'exercer »

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Catherine Chadelat, présidente du Conseil des ventes volontaires.
Catherine Chadelat, présidente du Conseil des ventes volontaires. (Crédits : CVV)
En conclusion d'échanges d'une grande tension révélant un profond embarras, la présidente du Conseil des ventes volontaires, la conseillère d'Etat Catherine Chadelat, met en avant la réglementation pour justifier l'absence de procédure disciplinaire à l'encontre de la SAS Anaf Auto Auction.

Le Conseil des ventes volontaires (CVV), saisi par le Commissaire du gouvernement auquel est rattaché un commandant de police, peut prononcer des peines disciplinaires contre les commissaires-priseurs et les maisons de ventes, individus comme sociétés. Selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le procès équitable, il appartient au « seul » Commissaire du gouvernement de solliciter le Conseil pour lancer une procédure, et « l'auto saisine par la présidence est juridiquement impossible ».

"Fait de blanchiment"

Pourquoi, en dépit d'une condamnation de la société de ventes pour un « fait de blanchiment » qui constitue une « infraction grave dans la jurisprudence du Conseil », les magistrats qui se sont succédé au poste de Commissaire du gouvernement depuis décembre 2012 n'ont-ils pas fait procéder au déclenchement d'une procédure ? Et alors même que, comme le précise, Catherine Chadelat, « on ne peut pas continuer d'exercer lorsqu'on a fait l'objet d'une sanction pénale aussi grave » ? D'aucuns considèrent l'anachronisme très étrange.

« L'affaire est à l'examen, je n'ai pas pris de décision, et donc je n'ai pas à répondre », indique l'actuelle Commissaire du gouvernement, dont le bureau est physiquement hébergé au sein même du CVV.

Interrogation

Et la présidente de rappeler qu'elle est tenue de « ne jamais inciter le Commissaire du gouvernement à provoquer le lancement d'une procédure, quelle que soit mon appréciation personnelle et même lorsque cela me vient à l'esprit » mais qu'elle peut « partager une opinion ou un sentiment » que lui inspire tout cas. La ligne de démarcation est fine, presque imperceptible...

Reste une interrogation : ne peut-on pas considérer étonnant que le CVV sanctionne chaque année environ 400 dossiers - dans leur majorité, des négligences portant sur des remises de fonds différés, des prix de réservation, des états d'objet éloignés de la réalité, etc. - et ne punisse pas une société condamnée pour blanchiment ?

« Je vous assure que cette situation n'est en rien liée à la participation de maître Anaf au bureau du CVV », conclut Catherine Chadelat.

Lire aussi : Commissaire priseur : Jean-Claude Anaf, les affaires dans l'Affaire

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