Le 17 novembre 2016, la commission permanente de la région attribuait 20 000 euros à l'association savoyarde Montanea. Or, c'est la commission Montagne de la région qui avait instruit cette demande de subvention. Cette dernière est présidée par Gilles Chabert, conseiller régional (Les Républicains) et conseiller spécial à la montagne au sein de l'exécutif de Laurent Wauquiez. Et il se trouve que ce "Monsieur Montagne" de la région est aussi administrateur de l'association Montanea. Cette fonction associative nous a été confirmée par l'association elle-même après le vote de la subvention.

Qualification sans équivoque?

Contacté, un avocat lyonnais en droit public avance que ce mélange des genres pourrait tomber sous le coup de la loi, au titre de la prise illégale d'intérêts. Et peu importe que Gilles Chabert n'ait pas eu à voter l'adoption de cette subvention, puisqu'il ne fait pas partie de la commission permanente de la région. Par ses fonctions de président de la commission qui a instruit le dossier, la qualification de prise illégale d'intérêts serait sans équivoque, de l'avis de ce juriste lyonnais qui a souhaité garder l'anonymat.

"La Cour de cassation est allée très loin dans la définition de la prise illégale d'intérêts", souligne l'avocat.

Jérôme Karsenti, avocat pénaliste au barreau de Paris et actif sur plusieurs affaires de corruption, est plus mesuré. "Il y a un conflit d'intérêts manifeste, précise Me Karsenti, qui est un des avocats de l'association Anticor. Cette situation pourrait permettre au Parquet d'ouvrir une enquête préliminaire sur des faits de prise illégale d'intérêts si une plainte était déposée."

Le courroux du Monsieur Montagne

Quand on demande à Gilles Chabert ce qu'il pense d'une possible prise illégale d'intérêts, la réponse est courte.

"C'est pas vrai. Et puis d'abord, vous, je ne vous parle plus parce que c'est à cause de vous qu'on a tout ça", rétorque M.Chabert, avant de couper brusquement la conversation téléphonique.

L'élu régional fait probablement allusion au portrait qu'Acteurs de l'économie lui a consacré il y a quelques semaines. L'article soulignait les intérêts multiples et coïncidents du personnage.

Gilles Chabert a été nommé président de la commission Montagne de la région par Laurent Wauquiez l'an passé. Tout en restant président du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) et administrateur de la Compagnie des Alpes (premier opérateur régional des stations de ski et leader mondial dans son domaine).

Les intérêts des ESF

Et c'est en occupant ces différents mandats que le Monsieur Montagne de la région Auvergne-Rhône-Alpes a instruit et fait voter une enveloppe de financement de dix millions d'euros aux stations de ski, en vue de les aider à s'équiper en enneigeurs. L'élu a lui-même reconnu l'impact de telles aides pour le chiffre d'affaires des Écoles du ski français (ESF), qu'il dirige à travers le SNMSF.

"Par exemple, l'Ecole du Ski Français a augmenté cette année son chiffre d'affaires de 2,5 % mais par contre, certaines écoles ont vu leur CA chuter de 50 voire 70 %, parce que les stations ne sont pas équipées de canons à neige notamment en bas des pistes", expliquait-il lors des travaux de la commission Montagne préparatoire au vote du plan Montagne régional.

Mélange des genres

Et au moment de présenter son plan Montagne devant l'assemblée plénière du conseil régional, le 23 juin dernier, Gilles Chabert n'hésitait pas à utiliser toutes ses casquettes.

"Je vous incite à titre personnel en tant que président du syndicat des moniteurs de ski à voter massivement et sans hésiter ce plan, si vous voulez vous régaler cet hiver dans nos vallées en pensant que vous avez contribué à donner du bonheur aux pratiquants", a-t-il ainsi lancé aux élus régionaux qui s'apprêtaient à passer au vote.

En plus d'occuper la présidence du SNMSF, M.Chabert est lui-même membre de l'ÉSF de Villard-de-Lans-Corrençon-en-Vercors, une station qui bénéficie de plus de 10 % des montants accordés jusqu'à présent par le plan Montagne du conseil régional (837 688 euros sur un total distribué de 7 999 779 euros jusqu'à présent).

La CDA bénéficiaire d'aides régionales

Gilles Chabert est aussi administrateur de la Compagnie des Alpes (CDA), le plus gros opérateur de domaines skiables au monde, et bien sûr présent en région Auvergne-Rhône-Alpes. Or, la CDA détient la Compagnie du Mont-Blanc, qui bénéficie de 188 100 euros du plan Montagne régional. La filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) exploite également le domaine skiable des Houches/Saint-Gervais, qui est destinataire de 600 000 euros de la région. La CDA exploite enfin les remontées mécaniques d'Avoriaz, qui bénéficient d'un montant de 549 000 euros du plan Montagne.

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Au total, en ajoutant les montants versés aux différentes sociétés et organismes liés à Gilles Chabert, c'est plus du quart de l'enveloppe financière régionale qui leur bénéficie.

Ce carrefour de fonctions et de décisions pourrait également relever de la prise illégale d'intérêts, nous affirme l'avocat lyonnais consulté.

"C'est spécieux, considère de son côté Me Karsenti, car l'élu instruit le dossier mais il passe la balle au moment du vote."

Ce qu'en dit la loi

Juridiquement, le code pénal définit la prise illégale d'intérêts dans son article 432, alinéa 12 :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction."

La jurisprudence de la Cour de cassation indique, selon une note disponible sur le site du ministère de la Justice que :

"la surveillance peut consister en la participation à un organe délibérant d'une collectivité territoriale (Crim 19 mai 1999, Bull. Crim. n°101; CE, 9 juillet 2003, Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Champagne), ou la préparation, la proposition ou la présentation de rapports ou d'avis en vue de la prise de décisions par d'autres personnes".

Quant à la prise d'intérêts, "ce n'est pas l'achèvement matériel de l'opération qui importe, mais seulement la prise d'intérêts, c'est-à-dire la mise en place du lien matériel ou juridique dont le prévenu espère ensuite tirer avantage (Crim 5 juin 1890, Bull. Crim. n°117). (...) La prise illégale d'intérêts est une infraction à caractère objectif, dont la réalisation ne nécessite aucune intention frauduleuse. Il suffit que le prévenu ait accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit (Crim, 27 novembre 2002, Bull. Crim. n°213)."

Wauquiez muet... quid de la charte éthique?

Contacté, Laurent Wauquiez n'a pas répondu à notre demande d'interview. Rappelons qu'en septembre dernier, il avait fait adopter une charte éthique par le conseil régional.

L'engagement numéro 7 de la charte, intitulé "Prévention des conflits d'intérêts", mentionne que "pour toute délibération concernant une entreprise, une association ou un organisme public ou privé dans lequel ils seraient susceptibles d'avoir un intérêt quelconque, les conseillers régionaux s'engagent à ne pas prendre part au vote ni à l'instruction des dossiers concernés."

Clarification demandée par l'opposition

Du côté de l'opposition à l'exécutif régional, les réactions appellent à une clarification rapide de la part de Messieurs Wauquiez et Chabert.

"Ce soupçon de prise illégale d'intérêts, si il est avéré, ne fait que confirmer quelque chose que nous savons déjà, à savoir que M. Chabert ne semble pas avoir conscience des mélanges des genres qu'il pratique", réagit Jean-François Debat, le président du groupe Socialiste et apparentés au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.

"J'invite le président de la région à se pencher sur le sujet, et à clarifier rapidement la situation de M.Chabert, poursuit M.Debat. M.Chabert doit à présent choisir entre son mandat d'élu et ses autres fonctions."

Corinne Morel-Darleux, conseillère régionale (Parti de Gauche) et membre de la commission Montagne, dit souhaiter qu' "une action soit portée en justice dès lors qu'elle peut être fondée. L'attitude de Gilles Chabert, par sa désinvolture dans l'attribution des subventions, est inquiétante du point de vue de l'exemplarité requise par les élus politiques."

"Lorsque nous lui avons demandé les critères d'attribution des subventions, la seule réponse qu'il nous a apportée est que ceux qui en bénéficient sont ceux qui les méritent", pointe Mme Morel-Darleux.