"Contrat de confiance"  : quels engagements pour quels retours ?

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(Crédits : Infogram.com)
Désormais, pour percevoir des subsides étatiques, les collectivités (Régions, Départements, Communes et autres communautés de communes) sont tenues de limiter leurs dépenses de fonctionnement. Des contreparties qui modifient, en profondeur, les relations financières entre l'Etat et les collectivités, encadrées par un contrat financier, le "contrat de confiance". Acteurs de l'économie - La Tribune dresse le bilan de ces négociations - dont certaines n'ont pas abouties - et passe en revue les conséquences de cette donne nouvelle dans les collectivités de la région. Premier volet de notre série consacrée aux "contrats de confiance".

Dans beaucoup de collectivités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, comme ailleurs, ce 30 juin restera dans les mémoires. Et généralement pas comme un excellent souvenir.

Cette fin de mois était en effet la date à laquelle 322 collectivités - régions, départements et communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions devaient signer un contrat financier avec l'Etat.

L'Etat a en effet décidé via ces contrats financiers qui courent jusqu'en 2020 de soumettre le versement de ses dotations au respect d'un seuil maximal de dépenses de fonctionnement. Autrement dit, les collectivités sont appelées à se serrer la ceinture pour qu'au final et au plan national les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités baissent de 13 milliards d'euros en cinq ans.

Sur le plan pratique, ce sont les préfets qui se sont chargés de conduire les négociations avec les présidents et maires des collectivités concernées par ces contrats.

Les collectivités concernées par la signature d'un "contrat de confiance"

  • région Auvergne-Rhône-Alpes
  • départements : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
  • communautés de communes : Valence, Romans, CAPI, Grand Annecy
  • métropoles : Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, Clermont-Ferrand
  • communes : Valence, Grenoble, Saint-Etienne, Clermont-Ferrand, Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Chambéry, Annecy

Peu de marge de manœuvre

Concrètement, les collectivités, qu'elles signent ou pas, s'engagent à ne pas dépasser un taux de croissance de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise.

Pour les signataires, ce taux peut être légèrement modulé, à la baisse ou à la hausse en fonction de trois critères : la démographie, le revenu moyen par habitant et les efforts faits ces dernières années en matière de maîtrise des dépenses.

En tenant compte de ces trois éléments, certaines collectivités ont eu un bonus ou un malus. En cas de non-respect de ces engagements, les collectivités se verront appliquer une sanction sous forme de "reprise financière", autrement dit, de retenue à la source des subsides alloués par l'Etat.

Pour fonder les éventuelles sanctions, l'écart entre les objectifs et les dépenses réelles sera constaté chaque année, et l'État reprendra la différence en ne versant pas la somme correspondante sur le compte d'avance des collectivités concernées.

Pour les non signataires, la totalité de l'écart entre les objectifs et les dépenses réelles sera récupéré par l'État. Pour les collectivités ayant contractualisé, ce taux sera ramené à 75 %.

Le coup de bâton est rude, car les mesures décidées par l'Etat en matière de hausse des rémunérations des agents absorbent à elles seules une bonne partie, pour ne pas dire l'intégralité, de la marge de manœuvre de 1,2 %...

La mesure déplait aux élus locaux

Annoncé en début d'année, ce dispositif a immédiatement suscité une levée de bouclier de la part des élus locaux. Non seulement parce qu'une immense majorité d'entre eux vont voir leur budget de fonctionnement copieusement amputé, mais aussi et peut être surtout parce que ces élus voient dans ce contrat financier dit "contrat de confiance" une perte d'autonomie.

"Ce que l'État appelle un contrat ressemble surtout à une loi car il est le seul à en déterminer les contours ! La marge des collectivités est quasi nulle", s'indignait ainsi André Laignel, le président du Comité des finances locales (CFL) en apprenant l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure.

Un autre point de friction porte sur la durée de ces contrats et les éventuels ajustements. A ce stade, seule certitude : les collectivités qui auront respecté le contrat sur l'année prochaine pourront bénéficier d'une majoration du taux de subvention des projets financés par la Dsil (dotation de subvention à l'investissement local) à partir de 2019.

En dépit des incertitudes et des contraintes, la raison l'a emporté. Faute de voir les dotations qu'il leur reste encore fortement amputées, les élus locaux ont paraphé ces contrats qui leur impose une limite d'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.

Quel avenir pour les non signataires ?

Au final, 226 collectivités ont accepté les conditions posées par l'Etat. Le gouvernement a beau se réjouir "de l'adhésion d'un grand nombre d'élus à cette démarche", il n'en reste pas moins que 94 maires et présidents d'exécutifs ont refusé de parapher un "contrat de confiance" avec l'Etat. En région Auvergne-Rhône-Alpes, sur les 30 collectivités concernées par ce dispositif, six collectivités ont choisi le camp du refus.

Elles ont reçu, quelques jours avant le 30 juin, date limite pour la signature, un courrier de leur préfet leur rappelant les conséquences de leur choix. Ces dernières tiennent en deux points : leur taux sera décidé unilatéralement, et la sanction sera plus forte en cas de dépassement.

Les non signataires en Auvergne Rhône-Alpes

  • Saint Etienne , Saint-Etienne Métropole
  • Les départements de l'Ain , de l'Allier, de la Drôme et de l'Isère

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