Loi Pacte : une opportunité pour les PME pionnières

Le projet de Loi Pacte place la finalité de l'entreprise au centre du débat. Les questions que l'on se pose la concernant reflètent les évolutions historiques récentes. La France doit s'adapter : se mettre à niveau (pour certains) et montrer la voie (pour d'autres). Non seulement sur le plan juridique, mais aussi philosophique. Dans cette réflexion, les PME engagées et pionnières ont une carte à jouer avance Renaud Sornin, fondateur d'Attestation Légale, président de Lyon French Tech.
(Crédits : DR)

L'entreprise a une raison d'être autre que celle de créer de la richesse pour ses actionnaires. Elle n'est pas le bien de ses seuls dirigeants et actionnaires, mais celui de la collectivité avec laquelle elle interagit dans une relation de responsabilité.

Les Français partagent cette vision. Les dirigeants d'entreprises, aussi. Reste à définir le cadre législatif qui nous fera avancer. Dans ce mouvement, les PME engagées sur cette voie doivent jouer leur rôle de pionnier et donc choisir et revendiquer un statut spécifique.

Le rapport Notat-Senant propose de modifier les articles 1833 et 1835 du Code Civil et de créer un statut d'entreprise à mission. Faire entrer dans le Code Civil la notion de responsabilité sociétale et environnementale de l'entreprise est une évidence, à l'heure où le capitalisme familial, puis sa financiarisation extrême, devraient faire figure de vestiges du passé.

L'entreprise est un "petit bien commun", intégré dans son environnement, et non pas la propriété de quelques-uns. Elle n'existe que dans le contexte dans lequel elle se situe : son secteur, son marché, son écosystème, ses parties prenantes, la cité.

Considérer que son unique finalité serait de créer du profit pour quelques-uns est un point de vue dépassé. Il faut le corriger, y compris par la contrainte.

Pour gagner, l'entreprise doit d'abord donner

Inscrire cette dimension commune - sociale et environnementale - dans le Code Civil créerait une contrainte. Un cadre juridique s'imposant à ceux qui ont des difficultés à progresser, sinon par obligation. Les grands groupes qui peuvent franchir ce pas et ne le font pas se verraient contraints. A l'opposé, les entreprises engagées sur cette voie devraient avoir la possibilité d'accélérer leur transformation en optant pour un statut spécifique.

De tels statuts ont déjà vu le jour aux USA et en Italie. Leur forme et les obligations en découlant doivent être étudiées. S'il s'agit d'un statut de type entreprise à mission, celui-ci doit permettre aux entreprises pionnières de poursuivre ce dont elles se sont auto-investies - ouvrir la voie vers un capitalisme corrigé - et d'en tirer les fruits en étant plus attractives pour leurs parties prenantes. Une nouvelle voie entre économie sociale et solidaire et capitalisme du 20e siècle.

Il ne s'agit pas de promouvoir les bons élèves et de stigmatiser les autres. Mais d'inciter les premiers de la classe à s'investir davantage et tirer vers le haut ceux qui sont à la peine ou qui jouent les cancres.

Quelle est la raison d'être de l'entreprise ?

Le rapport propose aussi que l'entreprise définisse sa "raison d'être" dans son objet social. Jusqu'à maintenant, la finalité de l'entreprise était de créer de la richesse, à partager entre soi. Aujourd'hui, nous sommes nombreux à considérer que la richesse n'est pas une fin, mais un moyen. La finalité de l'entreprise est aussi de créer des relations humaines heureuses.

Il faut apprendre à partager les fruits de la croissance entre les parties prenantes. La première raison d'être de l'entreprise, c'est le partage qui découle de la notion de bien commun. C'est parce que l'entreprise doit être considérée comme un bien commun qu'elle doit être partagée entre tous, dans un juste équilibre.

Cette quête de sens séduit les entrepreneurs, les jeunes, les citoyens. Elle sera bientôt l'un des leviers majeurs de l'attractivité d'une entreprise. Sa vision, son modèle social, sa logique de partage et de transparence, le respect de ses concurrents et des parties prenantes joueront un rôle déterminant dans sa vie et sa croissance.

Y compris auprès de ceux qui semblent les moins enclins à rejoindre cette révolution philosophique et sociétale : les financiers, via les sociétés d'investissement. Au-delà de la rentabilité d'une entreprise, ceux-ci intègrent de plus en plus sa vision dans leurs critères d'analyse.

Une opportunité pour les PME ou pour les startups avant-gardistes.

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