Mort du "cv anonyme", longue vie aux "class actions" ?

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(Crédits : DR)
La disparition du CV anonyme obligatoire a été actée par l'Assemblée nationale. Le texte reviendra en lecture définitive le 23 juillet devant les députés. Dans la lutte contre les discriminations, le gouvernement souhaite miser sur les "class actions". Le débat risque donc désormais de se porter sur le terrain judiciaire. Par Cécile Curt, Avocat associé, cabinet Fromont Briens.

A près neuf années d'atermoiement, la généralisation du CV anonyme n'aura probablement pas lieu. Sa suppression a été adoptée le 29 mai dernier par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi sur le dialogue social, via un amendement gouvernemental. Le texte reviendra en lecture définitive le 23 juillet devant les députés.

Toujours l'objet de polémique

Le CV anonyme avait été rendu obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, en 2006, par la loi sur l'égalité des chances. À l'époque, fort d'expériences réussies de nos voisins européens comme l'Allemagne, il était apparu comme LA solution pour lutter contre les discriminations à l'embauche, ne comportant aucune information permettant d'identifier le postulant, ni photo ni nom.

Pourtant, il a toujours été l'objet de polémiques : une réponse « adaptée » pour les uns puisqu'il permettrait aux candidats de voir leur CV sélectionné et d'aller jusqu'à l'entretien d'embauche, une « absurdité » pour d'autres, l'anonymisation étant seulement un moyen de reculer pour mieux sauter, l'entretien d'embauche ne pouvant, quant à lui, jamais être anonyme.

Testing à l'embauche

En juillet 2014, le Conseil d'État, constatant l'absence de décret d'application, sommait le Premier Ministre de corriger cette anomalie sous six mois. Cette injonction est restée lettre morte et la réponse du gouvernement est aujourd'hui d'enterrer le CV anonyme, qui devrait redevenir facultatif. Selon le ministre du Travail François Rebsamen, il s'agit d'un « outil » mais pas du « seul outil » et sa systématisation « aurait pu constituer un frein à la lutte contre les discriminations à l'embauche ». À la place, le gouvernement prévoit le lancement, en octobre, d'une grande campagne de « testing » à l'embauche. En clair, une société reçoit des CV équivalents, qui ne diffèrent que sur un point (nom ou adresse, par exemple), le choix final devant permettre de déceler d'éventuelles discriminations.

des "class actions" contre la discrimination ?

Enfin, le gouvernement mise sur une nouvelle mesure phare : les fameuses « class actions » ou actions de groupe en justice, qui existent déjà dans les litiges de la consommation. Ce dispositif devrait permettre à toutes les personnes s'estimant victimes d'une discrimination de se regrouper pour engager des recours collectifs en justice et demander réparation. Cette procédure, directement importée des États-Unis où elle est un véritable « business », permettrait ainsi aux victimes qui n'osent pas porter plainte de sauter le pas.

Cette mesure sera intégrée au projet de loi Justice du XXIe siècle, présentée en conseil des ministres le 24 juin et son examen parlementaire débutera mi-octobre. Si ces nouvelles actions de groupe sont autorisées, elles porteront le débat sur le terrain judiciaire : est-ce un mal pour un bien ? Rien n'est moins sûr.

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Commentaires
a écrit le 17/07/2015 à 19:55 :
Pour votre information
dix associations ont lancé le huit juillet une action collective contre la justice familiale du divorce , qui en est encore au 19ème siècle et pas au 21eme siècle , pour discrimination sexiste , déni de justice et graves préjudices humains et financiers à ses usagers.
voir article edifiant sur médiapart du 8 juillet...pour une justice familiale du 21eme siècle.
a écrit le 17/07/2015 à 5:25 :
Madame CURT,
Pouvez vous donner un exemple possible de class actions dans le domaine de la discrimination à l'embauche ?
Concrètement, dans quels cas peut on agir, comment, quelle serait la procédure, dans quelle juridiction,... ?
Quel rôle du Défenseur du Droit possible ?
Merci de nous éclairer.

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