Loi Macron : plafonner les indemnités prud'homales est un message d’impunité aux employeurs

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Le Premier ministre a fait de nouveau appel à l'article 49.3 pour faire passer sans débat ni vote la loi dite « Macron » à l'Assemblée Nationale. Après l'extension du travail dominical, c'est pour éviter tout débat sur le plafonnement des indemnités prud'homales que le gouvernement invoque cette procédure. On n'aura donc malheureusement pas l'occasion de mesurer pleinement les conséquences de cette mesure, pourtant cruciale sur le plan du droit du travail. Par Cécile Michaux, conseillère d'arrondissement (PS) de Lyon.

Le droit prévoit qu'un licenciement doit comporter une cause réelle et sérieuse, qu'elle soit économique (baisse d'activité de l'entreprise justifiant la suppression d'un poste) ou personnelle (inaptitude ou faute du salarié notamment). Un salarié qui estime que son licenciement n'est pas justifié peut saisir la justice prud'homale. Si le juge estime que le licenciement était abusif (ce qui n'arrive que dans moins de 15 % des cas jugés), l'employeur est condamné à verser des indemnités, dont le plancher était jusqu'à aujourd'hui fixé à 6 mois de salaire. En fixant un barème, et donc un plafond, à ces indemnités, ce sont plusieurs messages très inquiétants qui sont envoyés au monde économique, tant aux employeurs qu'aux salariés.

Le « risque juridique » est déjà mesurable

L'argument utilisé par le gouvernement est le suivant : il faut donner de la visibilité aux entreprises face au risque juridique. Or aujourd'hui, la jurisprudence est à peu près régulière sur les montants accordés selon les situations (en fonction de l'ancienneté du salarié, de son statut, de sa situation personnelle, etc.) donc le « risque juridique » est déjà largement mesurable, ce que confirmera n'importe quel DRH ou cabinet d'expert comptable qui gère souvent les questions de droit social pour le compte des PME.

Par contre, en plafonnant ces indemnités, et surtout à un niveau aussi bas, on décourage les salariés qui se sentent lésés de contester leur licenciement devant le juge. En effet, si on ne peut espérer obtenir mieux que quelques mois de salaire en compensation, et si l'on considère les frais d'avocat, la longueur de la procédure, etc. le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ? Il y a fort à parier que de nombreux salariés renonceront à faire valoir leurs droits devant la maigre perspective de réparation s'offrant à eux.

Une autorisation à enfreindre le code du travail

Le message est donc clair : puisque les salariés sont découragés d'attaquer, les employeurs peuvent donc s'affranchir de justifier leur décision. C'est donc une autorisation à enfreindre le code du travail et un message d'impunité qui est envoyé aux employeurs qui pourront licencier sans raison. C'est une véritable brèche dans le droit du travail et un retour très problématique de l'arbitraire dans la relation de travail.

Et qui va s'engouffrer dans cette brèche ? Pas tellement les dirigeants de TPE/PME indépendantes qui ont besoin du soutien des pouvoirs publics, mais surtout ceux qui découpent leurs entreprises en filiales pour échapper aux seuils destinés à protéger les salariés, qui usent déjà à foison des CDD à répétition et de la rupture conventionnelle pour s'affranchir autant que possible des obligations qu'ils ont.

Problème de demande

Est-ce qu'au moins cela permettra d'améliorer la situation de l'emploi ? Est-ce qu'en faisant baisser le coût du divorce on augmente le nombre de mariages ? Rien n'est moins sûr, la plupart des dirigeants de TPE/PME analysant leurs difficultés par un problème de demande : les carnets de commandes sont trop peu remplis.

Ainsi, non seulement le gouvernement offre l'impunité aux employeurs les moins scrupuleux sans remplir ses objectifs de mobilisation pour l'emploi, mais surtout il utilise une « arme de dissuasion massive » pour empêcher toute discussion sur le sujet. Des choix inquiétants sur tous les plans.

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Commentaires
a écrit le 19/06/2015 à 10:00 :
On voit que vous n'avez pas été condamné aux prudhommes à payer des sommes énormes des deniers publics car Présidente d'une association culturelle avec adhesions des parents mais subventions des collectivités locales par une salariée en formation et avec 14 arrets de travail successifs sans aucune réalité seulement pour dégager encore plus de temps que négocié lors de l'acceptation de son CIF !
a écrit le 18/06/2015 à 16:10 :
Arretons d'opposer les patrons aux salariés. L'essentiel est de sanctionner les salariés malhonnêtes et les patrons malhonnêtes. Or, aujourd'hui, seules les entreprises sont sanctionnées par les prudhommes. La loi Macron n'y changera rien. Mais rendre moins attractif le recours aux prudhommes pour les salariés malhonnetes est important.
a écrit le 17/06/2015 à 22:19 :
Je dirige des entreprises depuis 20ans. J'ai procédé à une dizaine de licenciement. Résultat :
5 prud'hommes
4 gagnés
1 terminé en conciliation avec un complément de 1200€.
Licencié c'est d'abord respecter la procédure. La faute et réelle et sérieuse est facile à trouver.

a écrit le 17/06/2015 à 17:16 :
Ces arguments sont à côté de la plaque. Finalement ce n est pas si grave , nous sommes de plus en plus à intégrer qu 'embaucher vous crée plus de problème que cela n en résoud dans mon entreprise ... donc je vote avec mon abstention d'emploi et finalement c est pas si mal. Plus jeune je serais simplement parti dans des pays où les donneurs de leçon ont , au moins , l'expérience réelle des entreprises.
a écrit le 17/06/2015 à 13:54 :
Encore une politique qui parle sans maitriser son sujet. Le plafond d'indemnité pour une petite entreprise sera de 75 0000 euros. Cela veut dire que si un petit patron, un artisan par exemple, fait n'importe quoi avec un salarié, il peut être condamné à payé l'équivalent de 3 ans de salaire. De quoi mettre la clé sous la porte. Arrêtons les postures et soyons sérieux!
a écrit le 17/06/2015 à 13:09 :
Le plafonnement ne signifie pas annulation, a peine une legere reduction d'indemnite prudhommale dont la procedure est a 90% favorable au salarie, raison pour laquelle de nombreuse PME/TPE renoncent a embaucher. Cette mesurette ne permettra que tout au plus de moins decourager ces entreprises a embaucher.
Quelqu'un peut-il rappeler a l'auteure qu'il existe un pays lointain ou on peut licencier facilement et du jour au lendemain, qui a refusé par referendum 6 semaines de congé et un smic a 4000 CHF au nom du maintien de la competitivité du territoire, et que ce pays a 3% de chomage et s'appelle la Suisse ou 170 000 Francais vont travailler chaque jours sans avoir l'air d'en mourir ?
Le nombrilisme de certains de mes concitoyen(e)s me desolera toujours : plutot maintenir le statu quo regressif pourvu qu'on continue a avoir raison.
a écrit le 17/06/2015 à 12:54 :
dorénavant tous les coups sont permis amis chomeurs
a écrit le 17/06/2015 à 12:42 :
Cette loi Macron vise aussi a remettre le droit a l'endroit. Le point de vue developpe dans cet article est interessant, mais ne prend pas en compte la limite de la regle de droit. Faire de la loi un absolu est au mieux une vue de l'esprit. S'il est indispensable d'avoir des regles concernant le licenciement, il est monstrueux de penser que cette question est simplement juridique, et qu'une loi peut tout regler. La pratique montre l'inverse et une penetration de plus en plus faible du droit au fur et a mesure de sa complexite.
a écrit le 16/06/2015 à 22:56 :
Effectivement, baisser les indemnités en cas de rupture abusive est un signal fort aux employeurs... Mon expérience en gestion des Hommes m'a prouvé que le Code du Travail est tellement compliqué qu'il n'est plus appliqué dans nombre de PME. Ils ont trouvé là le bon argument. Avec le chômage endémique que l'on connait, les salariés sont interchangeables alors celui qui n'est pas d'accord de voir ses heures supplémentaires ni payées ni récupérées se tait...Il serait temps de lutter efficacement contre les causes du chômage pas contre les chômeurs qu'on balade sur des formations sans avenir.
Réponse de le 17/06/2015 à 13:01 :
Salarié interchangeable, apres avoir investi en formation dessus ? Vous vivez dans quel monde ? Dans le mien un salarié est 100% operationnel apres 18 mois de formation de terrain + quelques stage couteux, on ne le remplace pas par le premier stagiaire venu.
Le code du travail francais est un puissant repoussoir a embauche, et l'ideologie de gens tels que vous la voie royale pour notre naufrage collectif.
a écrit le 16/06/2015 à 16:25 :
la Loi ne dépénalise pas. Les plafonds ont été débattus par nos députés. Il n'y a plus de solution macroéconomique pour faire baisser le chômage ... on se doit de tout essayer camarade !
Réponse de le 16/06/2015 à 23:03 :
Vous affirmez qu'il n'y a pas de solutions macroéconomiques pour faire baisser le chômage... C'est votre point de vue... Mais alors pourquoi faut-il attendre 9 mois pour un rendez-vous chez l'ophtalmologiste ? et un mois pour un rendez-vous de suivi chez le généraliste ? pourquoi les procédures devant les tribunaux durent jusqu'à 4 ans (prud'hommes + appel) Pourquoi il y a 44 enfants par classe dans le lycée de mon fils ? Pourquoi est-il devenu quasiment impossible d'embaucher un ingénieur ? Il y a une pénurie des talents... parce qu'on ne les forment pas... tout le monde accepte que seule l'excellence soit récompensée... être très bon ne suffit plus... et le Médecin qui suit un parcours universitaire très compliqué ne sera pas moins bon parce qu'il n'était pas dans l'excellence (possible grâce aux boîtes à colles très chères...) ou seuls l’intelligence et le travail ne permettent plus de réussir...
Réponse de le 17/06/2015 à 12:53 :
s'il y a une pénurie d'ingénieurs comment se fait-il qu'autant soit au chomage.?
a écrit le 16/06/2015 à 16:22 :
Merci Cécile de ton analyse, j'ai entendu ce matin Gérard Filoche dire à peu près la même chose sur France Inter.
ce qui est effarant, c'est qu'on sort d'un congrès ou parait il on a "refait" l'unité, et la première décision prise par Valls, est d'utiliser le 49/3 par peur des frondeurs pourtant si peu visibles !
en réalité on cherche tout simplement à mettre les salariés à genoux pour complaire au MEDEF , sans pour autant réduire le chômage d'un iota.
il faudra bien que nous finissions par prendre la parole pluis fortement .
amitiés,
Lucien Orange

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