François Péron : « La Loi Macron met en grand danger les commissaires-priseurs judiciaires »

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(Crédits : Laurent Cerino/ADE)
Atomisation du marché de la vente aux enchères, mise en péril des maisons de vente volontaires, disparition du maillage territorial, appauvrissement des expertises, paupérisation du marché de l'art français : selon François Péron, ancien président de la Chambre Nationale des commissaires-priseurs judiciaires, la création des Commissaires de justice initiée par la Loi Macron signifie l'absorption de sa profession par les huissiers et fait peser sur elle les pires dangers.

Acteurs de l'économie : La loi Macron, actuellement à l'étude au Sénat, pourrait bouleverser l'exercice du métier de commissaire-priseur dans son double exercice « volontaire » et « judiciaire ». Le met-elle en péril, comme l'avancent des professionnels de votre secteur ?

François Péron : Il est évident que le modèle français est en danger. A la différence des autres professions du droit concernées par la loi Macron, les commissaires-priseurs ont été profondément réformés par deux fois en 15 ans (2000 et 2011) avec notamment l'externalisation de leurs offices ministériels, de la partie concurrentielle de leur activité et son ouverture aux ressortissants européens. C'est pourquoi nos professions judiciaires et volontaires répondent aujourd'hui parfaitement aux exigences européennes.

Il existe environ 400 opérateurs de ventes volontaires en France, et cinq grandes structures internationales exerçant soit sur le marché de l'art soit dans le secteur des voitures. Le reste des opérateurs sont des PME, dont l'implantation assure une bonne couverture nationale et qui parfois sont regroupées dans un même lieu - le plus célèbre étant l'Hôtel Drouot à Paris. 90% de ces commissaires-priseurs spécialisés et hautement formés à l'expertise exercent les deux activités, volontaires et judiciaires, et l'association de ces deux métiers est nécessaire à leur équilibre économique. Leur présence est essentielle à la dynamique des territoires. En effet elle assure un service de qualité aux juridictions et aux justiciables, et elle participe à l'animation des régions et des villes de province grâce à des ventes aux enchères d'objets d'art qui valorisent le patrimoine culturel. Bref, la profession est primordiale pour le pays en termes de rayonnement culturel, d'emplois, et de recettes fiscales.

L'absorption des commissaires-priseurs judiciaires par les huissiers voulue par la loi Macron, aboutira d'abord, en atomisant le marché de la vente aux enchères (4 000 intervenants demain contre 400 aujourd'hui), à la disparition des offices ad'hoc, ce qui mettra en péril leurs maisons de ventes volontaires. D'autre part, la disparition du maillage territorial de spécialistes conduira à l'hégémonie des trois grands groupes internationaux sur le marché de l'art qui exporteront plus facilement les trésors vers des places financières moins taxées. C'est donc aussi le marché de l'art français, deuxième place européenne et représentant 1,5 milliard d'euros de produits vendus, qui est en danger.

François Péron

Aux prémices de la loi devait être bâtie une « super profession juridique » réunissant outre les commissaires-priseurs, les huissiers et les mandataires judiciaires. Ces derniers sont parvenus à « sortir » du giron. Pensez-vous qu'ils aient obtenu cette faveur grâce au soutien de la Caisse des dépôts chez qui ils placent chaque année les milliards d'euros de fonds mobilisés ?

Aux prémices de la loi, la Garde des Sceaux Christiane Taubira nous avait indiqué que, compte tenu de notre conformité aux règles européennes et de nos revenus « raisonnables » ressortant du rapport de l'IGF, nous n'étions pas concernés par le projet de loi ! Au final, nous allons être les seuls à disparaitre... N'est-ce pas amusant ?

Au départ, Emmanuel Macron exhortait à la fusion des trois professions dans une grande profession dite de « l'exécution » ; or c'est méconnaitre la réalité de métiers aussi distincts qu'hautement spécialisés. Ces professionnels ne sont pas interchangeables. Comment peut-on sérieusement imaginer qu'un même professionnel puisse acquérir la formation nécessaire à réaliser dans une même journée, un constat d'adultère, à authentifier et à estimer un tableau de Picasso, à vendre au juste prix un centre d'usinage Mazak et à procéder à une restructuration d'entreprise en difficulté comme Eurotunnel ou Poulets Doux ? Au-delà de la profonde différence des formations et des examens d'accès, de la diversité des taches, la question est moins celle du statut des professionnels concernés que celle de la nature de leurs activités.

N'exerçant que des activités de délégation de puissance publique et n'agissant que sur mandat de justice, loin de tout intérêt privé, les mandataires de justice et les commissaires-priseurs judiciaires doivent faire preuve d'une grande indépendance et d'impartialité dans l'exercice de leurs missions. Le fait qu'ils n'aient pas de clientèle privée permet d'éviter tout conflit d'intérêts. Au contraire, les huissiers de justice ont dans leur office une majorité d'activités privées.

Le législateur a compris cette nécessité d'indépendance pour le traitement des entreprises en difficulté et a donc écarté les mandataires de la fusion envisagée. Il n'a malheureusement pas tiré les mêmes conclusions pour les commissaires-priseurs judiciaires, peut-être en effet parce que ces derniers n'ont pas des fonds aussi importants à gérer et qui sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations ? Je vais donc finir par vous croire : pas de poids économiques pas d'écoute de Bercy ?

Les grands vainqueurs de cette réforme et que votre profession juge prédateurs, sont les huissiers. Ont-ils obtenu dans cette lutte d'influence une contrepartie à la disparition programmée des significations - confiées à la Poste ?

La future profession appelée Commissaire de justice n'apportera aucune valeur ajoutée au système actuel d'organisation de la justice, ni aucun pouvoir d'achat supplémentaire au consommateur, ni aucune croissance puisque le « marché » des procédures collectives, tutelles, saisies n'est heureusement pas extensible à l'infini. Il s'agit d'une simple opération de concentration, dramatique sur le plan social puisqu'elle aboutira à des licenciements, et incompatible avec les objectifs affichés par le gouvernement de vivifier la concurrence dans le secteur des professions juridiques réglementées et de lutter contre le corporatisme.

De plus, délayer les compétences techniques de chacun et baisser le niveau de formation requis ne peuvent qu'affaiblir la qualité du travail des futurs opérateurs. En effet, ne rêvons pas : le corolaire à cette absorption sera une équivalence de formation accordée aux huissiers pour notre activité sans réciprocité. Elle sera intégrée dans les futurs décrets, loin de tout débat au parlement.

Certes les huissiers sont dans la tourmente depuis quelques années et voient le champ de leur activité de délégation de puissance publique se réduire, mais je ne veux pas croire, comme vous le suggérez, à un troc entre une profession et un ministère loin de toute considération d'intérêt général.

François Péron

De quoi la mise en danger de la profession de commissaire-priseur résulte-t-elle en premier lieu ? D'un pouvoir d'influence insuffisant ? Du mépris des instances, y compris du ministère de l'Economie ?

Il y a d'abord un problème d'approche globale par Bercy. Je suis d'accord avec Emmanuel Macron lorsqu'il affirme qu'il n'est pas acceptable de dire que le droit n'a pas de lien avec l'économie, car ce secteur représente plusieurs milliards de chiffres d'affaires. En revanche, le droit comme la médecine ne sont pas des « marchandises » comme les autres et nécessitent une approche particulière, notamment en terme d'égal accès à la justice pour tous et de concurrence. De plus, la loi Macron veut réformer les professions ou « opérateurs » avant d'analyser le périmètre des activités concernées et de les réformer. C'est une démarche inverse à la pratique européenne qui définit l'opération avant de déterminer les opérateurs.

Suite au rapport Wim Kok de 2004 sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, la Commission Européenne avait invité les Etats membres à faire disparaître les restrictions de concurrence injustifiées ou disproportionnées. Les préconisations ont été inclues dans les Directives Européennes Services et Qualifications professionnelles. Un des principes est que seules les activités qui relèvent de l'exercice direct et spécifique de l'autorité publique sont exclues de l'application des règles de concurrence. C'est pourquoi il aurait fallu d'abord déterminer dans les activités du droit concernées celles qui relèvent de missions de service public au moyen de prérogatives de puissance publique, de celles qui participent à une logique économique, pour pouvoir déterminer où pourraient s'appliquer notamment une libre installation (même encadrée) ou l'application d'un tarif.

Ainsi, si une profession est soumise aux libertés européennes ou au droit de la concurrence pour une part de son activité, les prix des prestations proposées par ces professionnels dans cette partie d'activité doivent être libres et l'installation doit être non restreinte. Par contre, pour l'activité de délégation de puissance publique, il peut y avoir un tarif et un exercice et une installation réservés sous condition de détenir la qualification professionnelle adéquate. C'est ce qui a été appliqué aux commissaires-priseurs, et il est paradoxal que le ministre de l'Economie n'ait pas tenu compte de ce laboratoire. Il y a un risque de recours constitutionnel et européen évident sur les mesures proposées, car elles sont non conformes à l'esprit européen et résultent d'un amalgame entre les activités judiciaires et concurrentielles.

La réforme a pour origine un rapport diligenté par l'ancien Ministre Arnaud Montebourg et confié à l'Inspection générale des finances. Parmi les trois membres figurerait un inspecteur par ailleurs membre du Conseil des ventes volontaires - chambre de discipline de la profession de commissaire-priseur. Le confirmez-vous ? Y repérez-vous un conflit d'intérêts qui a nui à l'impartialité du jugement et des préconisations ?

Cette information est exacte, mais si cela peut être considéré comme maladroit, je ne crois pas qu'il y ait un manque d'impartialité dans le rapport de l'IGF. En revanche, ce rapport est parcellaire, truffé d'erreurs et de jugements hâtifs. C'est le contraire de celui de l'Autorité de la concurrence, de son côté particulièrement précis. A ce propos, l'ADLC a exprimé des réserves sur la profession unique de l'exécution, comme le Conseil d'Etat, mais le gouvernement n'en a pas tenu compte.

Votre profession - qui relève officiellement du ministère de la Justice - souffre-t-elle d'un tropisme à Bercy qui lorgnerait la construction d'une grappe de grandes maisons à même de constituer une sorte de Sotheby's ou de Christie's de la profession judiciaire ? Quelles répercussions sur la filière ce mouvement de concentration fait-il craindre ?

Il est certain que lors de nos premières rencontres, Bercy et la Chancellerie nous ont indiqué leur surprise de nous voir encore exister en si grand nombre après nos deux réformes de 2000 et 2011. J'aurais compris qu'ils en concluent que notre profession judiciaire était utile, avait su se moderniser et donc devait perdurer... mais c'est une toute autre voie qu'ils ont choisie.

Le risque que Bercy lorgne une grappe de quelques grands opérateurs nationaux voire internationaux existe pour toutes les professions juridiques réglementées. En l'état actuel du texte, d'un côté on atomise le marché en multipliant les opérateurs aux qualifications inégales, de l'autre on ouvre le capital des sociétés pour permettre la constitution de grands groupes transversaux, et enfin on maintient un tarif mais à la baisse. Tous les éléments pour concentrer très vite les opérateurs et faire disparaitre les petites et moyennes structures sont alors réunis. Il est donc possible que votre remarque soit juste.

François Péron

L'uniformité des tarifs, établie par l'Etat et censée assurer un égal accès au droit, est-elle compatible avec une nouvelle vitalité concurrentielle ?

Les discussions autour de l'Article 12 de la loi sur les tarifs sont assez significatives de la difficulté de concilier en matière de droit une approche concurrentielle (et donc une possible concentration) et une volonté de maintenir un service public de la justice (avec un maillage territorial cohérent et un égal accès des citoyens au droit grâce à un tarif raisonnable). Historiquement, l'Etat a délégué certaines prérogatives de puissance publique attachées à sa mission régalienne aux professions juridiques et réglementées. Dès lors, il est normal qu'il en fixe les tarifs en fonction notamment des coûts de production et d'une marge raisonnable.

Arguant de tarifications trop élevées des actes ou plutôt de revenus trop importants, le gouvernement prétendait y remédier en libéralisant les professions concernées afin qu'elles contribuent à la vitalité de l'économie. La ficelle est bien grosse, car s'il considérait qu'il existait des rentes il lui suffisait de taxer, car c'est bien l'Etat qui fixe les tarifs et non les professions.

D'autre part, il n'est pas conforme à la logique européenne de fixer un tarif pour la partie des activités qui relèveraient du domaine concurrentiel, si ce n'est dans le but inavouable de limiter une véritable concurrence dans un secteur qui devrait être libre et donc d'y contrôler aussi les revenus. Enfin, il est envisagé des systèmes de remises : cela signifie l'existence de clients privilégiés et donc un clientélisme.

Si l'on veut un égal accès au droit, et donc un égal accès aux honoraires à régler pour les consommateurs, aucune modulation ne devrait être possible pour les tarifs correspondant aux activités de délégation de puissance publique. En résumé il y a donc des contradictions dans la démarche de Bercy qui ne peuvent s'expliquer que par un certain... tropisme.

Votre profession fait cohabiter exercice « volontaire » et exercice « judiciaire ». Avec la réforme promise, huissiers et notaires pourront-ils pratiquer ces deux métiers ? Cette perspective est-elle conforme aux directives européennes ?

Historiquement, les huissiers de justice et les notaires ne se sont vu accorder la possibilité de faire des ventes aux enchères qu'à titre accessoire et supplétif afin de pallier au maillage territorial incomplet des commissaires-priseurs au XIXe siècle et aux difficultés des transports de l'époque. Aujourd'hui, ils peuvent exercer l'activité volontaire et judiciaire de prisée et de ventes aux enchères publiques sans formation spécifique adéquate et sans externalisation de leurs offices.

Il n'existe donc pas d'égalité dans la concurrence avec les commissaires-priseurs, et de plus, ces deux professions ne semblent pas répondre aux exigences européennes en ayant encore dans leurs offices des activités concurrentielles. Demain, en cas d'application en l'état de la loi Macron, les commissaires-priseurs judiciaires qui étaient en conformité avec l'Europe reviendront en arrière par un mariage forcé avec les huissiers.

Je m'interroge sur les termes « égalité des chances » contenus dans le titre du projet de loi. Les effets sont d'ailleurs encore plus graves car cette fusion va supprimer une concurrence pour les huissiers dans une activité qui n'était qu'accessoire pour eux, et donc recréer un monopole de fait à leur profit. Notre profession a jusqu'à maintenant toujours fait preuve d'adaptabilité et j'espère qu'elle le fera à nouveau malgré cette discrimination.

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Commentaires
a écrit le 26/04/2015 à 23:42 :
L'analyse des effets pervers de la fusion CP et Huissiers contre nature et obtenue par Patrick Sanino contre l'avis d'une majorité de ses confrères est pertinente .
Quel gâchis !

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