Prime "gilet jaune" : quelles sont ses règles de fonctionnement ?

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(Crédits : DR)
Le 26 décembre dernier a été publié au journal officiel la loi sur les mesures d'urgences économiques et sociales du gouvernement qui précise, entre autres, les modalités de versement de la prime "gilet jaune". Cette dernière peut encore être versée jusqu'au 31 mars 2019 explique Yves Merle, avocat associé, cabinet Chassany Watrelot.

A titre liminaire, il convient d'indiquer que cette prime est facultative. L'employeur est libre de la verser ou non. Il est également libre d'en fixer le montant.

Qui peut la verser ? Pour quel montant ?

Tous les employeurs qui emploient des salariés pour lesquels ils sont soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage sont concernés ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux. Cette prime sera totalement exonérée de cotisations sociales et défiscalisée dans la limite de 1 000 €.

Quelles sont les conditions d'exonération ?

Pour bénéficier du régime d'exonération, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Par ailleurs, la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

En clair, la prime de « pouvoir d'achats » doit s'ajouter aux éléments de rémunération déjà prévus et non s'y substituer.

Les modalités de versement de la prime devront être prévus par un accord d'entreprise (ou un accord de groupe).

Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatéral du chef d'entreprise.

Dans ce cas, ce dernier en informera au plus tard le 31 mars 2019 le Comité Social et Economique, le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s'ils existent.

Si l'employeur est libre de fixer le montant de la prime de « pouvoir d'achats », il ne peut en faire varier le montant d'un salarié à l'autre qu'en fonction des critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée contractuelle du travail ou la durée de présence effective dans l'entreprise pendant l'année 2018. Sont assimilés à des périodes de présence effectives pour l'attribution de la prime, les congés maternité, paternité, d'adoption ou d'éducation d'enfants. Il n'est donc pas possible de faire varier le montant de la prime en fonction de l'ancienneté du salarié.

Heures supplémentaires

La loi prévoit également que l'entrée en vigueur de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires est avancée au 1er janvier 2019 au lieu du 1er septembre 2019.

Par ailleurs, il est prévu d'exonérer d'impôts sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € la rémunération versée à raison des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.

L'accélération de la création d'une seconde bonification de la prime d'activité, destinée à contribuer à l'augmentation du SMIC de 100 euros a été déjà été introduite par un amendement gouvernemental au projet de loi de finance pour 2019.

Le gouvernement espère qu'avec la baisse de la CSG pour une partie des retraités, ces mesures calmeront la colère des « gilets jaunes ».

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