La sortie de cote facilitée par la loi Pacte

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(Crédits : DR)
Avec le projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des sociétés dite loi Pacte, le gouvernement entend abaisser le seuil requis pour procéder à un retrait obligatoire, "squeeze-out". Une initiative positive selon Henri-Louis Delsol, avocat associé en droit des sociétés-fusions-acquisitions chez Delsol Avocats.

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a annoncé qu'il souhaitait "réformer la procédure de retrait obligatoire de la cote pour la rendre plus simple et favoriser l'attractivité du...

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