Succession : peut-on y renoncer de façon anticipée ?

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(Crédits : DR)
En droit français, le principe de la prohibition des pactes sur succession future interdit de renoncer par avance à une succession. En 2007, une brèche importante a cependant été ouverte, par le biais détourné de la renonciation à l'action en réduction pour atteinte à la réserve. Une expertise d'Olivier Morin, responsable du service gestion privée à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes

Prenons un exemple. Un chef d'entreprise laisse deux enfants pour lui succéder. Il souhaite donner la société familiale à son fils qui travaille depuis trente ans dans l'entreprise et qui a très largement contribué à son développement.

Par ailleurs, il a donné, il y a vingt ans, sa résidence secondaire à son autre fils. Celui-ci est écrivain, et il l'a également soutenu financièrement avant qu'il ne rencontre un certain succès.

En complément, il a prévu par testament et via un contrat d'assurance-vie de l'avantager lors de la future succession, en lui transmettant les liquidités qui lui permettront de poursuivre sa passion pour l'écriture.

L'entente familiale est bonne et ses deux enfants sont satisfaits par cette répartition.

Cependant, la valeur des titres de la société représente une part essentielle de son patrimoine et leur donation porte atteinte à la réserve du fils non repreneur.

En présence de deux enfants, chacun a droit à un tiers de la succession que l'on appelle la "réserve". Il espérait que les contrats d'assurance-vie qui lui sont destinés permettraient de le remplir de sa réserve, mais ces contrats ne sont pas pris en compte dans le calcul, car hors succession.

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