Prenons un exemple. Un chef d'entreprise laisse deux enfants pour lui succéder. Il souhaite donner la société familiale à son fils qui travaille depuis trente ans dans l'entreprise et qui a très largement contribué à son développement.
Par ailleurs, il a donné, il y a vingt ans, sa résidence secondaire à son autre fils. Celui-ci est écrivain, et il l'a également soutenu financièrement avant qu'il ne rencontre un certain succès.
En complément, il a prévu par testament et via un contrat d'assurance-vie de l'avantager lors de la future succession, en lui transmettant les liquidités qui lui permettront de poursuivre sa passion pour l'écriture.
L'entente familiale est bonne et ses deux enfants sont satisfaits par cette répartition.
Cependant, la valeur des titres de la société représente une part essentielle de son patrimoine et leur donation porte atteinte à la réserve du fils non repreneur.
En présence de deux enfants, chacun a droit à un tiers de la succession que l'on appelle la "réserve". Il espérait que les contrats d'assurance-vie qui lui sont destinés permettraient de le remplir de sa réserve, mais ces contrats ne sont pas pris en compte dans le calcul, car hors succession.
Grande liberté
Cette situation crée une incertitude forte pour le repreneur : en cas de décès de son père, son frère pourrait intenter une action en réduction de la donation, pour atteinte à sa réserve.
Il serait donc contraint d'indemniser son frère, dans un contexte où la société dont il va hériter se doit de réinvestir l'ensemble de ses bénéfices pour rester concurrentielle.
Pour sécuriser l'opération, une renonciation anticipée à l'action en réduction pourra être consentie par le fils non-repreneur, au profit de son frère.
S'agissant d'un acte grave, il sera reçu par deux notaires, dont l'un sera nommé par la chambre départementale des notaires.
Une grande liberté est laissée au renonçant quant à l'étendue de sa renonciation ; ainsi dans l'exemple précité, le fils non-repreneur n'a pas renoncé à tout droit : il a en effet été bénéficiaire d'une donation de la résidence secondaire, et recevra d'autres biens dans le cadre de la succession.
Réindustrialisation : quels sont ces cinq sites « clés en main » que l'Etat compte accélérer en Auvergne-Rhône-Alpes ?
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !