Petite révolution de la responsabilité décennale

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(Crédits : DR)
La 3e chambre de la Cour de cassation vient de révolutionner la garantie applicable aux travaux sur existant : elle vient ainsi d'étendre le régime de la garantie décennale aux équipements adjoints à un ouvrage existant. Quelles conséquences pour les maîtres d'ouvrage ? Par Anne-Charlotte Goursaud-Treboz, avocate chez CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats

Assurance obligatoire couvrant les désordres de nature décennale, la garantie décennale instaure une présomption de responsabilité des constructeurs au profit des maîtres d'ouvrage (et des...

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