Loi Hamon, vers de nouvelles prérogatives pour les collectivités locales

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Par Elise Moine, juriste propriété industrielle et William Lobelson, associé, conseil en Propriété Industrielle du cabinet Germain & Maureau
Par Elise Moine, juriste propriété industrielle et William Lobelson, associé, conseil en Propriété Industrielle du cabinet Germain & Maureau (Crédits : DR)
La loi Hamon renforce la protection des noms de collectivités territoriales, grâce à la modification du code de la propriété intellectuelle qui propose désormais un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque sous le nom d’une collectivité territoriale.

Le cahier des charges que devront rédiger les professionnels détenteurs d'un savoir-faire local sera examiné par l'INPI, et non plus par l'INAO (Institut National de l'Origine et de la Qualité), organisme certificateur délivrant les AOC, IGP, Label Rouge etc.

Protéger les noms de territoire

L'homologation de ce cahier des charges fera l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), et l'indication géographique constituera un droit opposable, en particulier à l'encontre des marques déposées ultérieurement. Les indications géographiques font en effet leur entrée dans la liste des droits antérieurs pouvant faire obstacle à l'adoption d'une marque, et les organismes de défense et de gestion d'une indication géographique homologuée ou en cours d'homologation ont désormais la possibilité d'introduire des oppositions.

La Loi HAMON prévoit cependant des cas de possible coexistence entre marques et indications géographiques, à la faveur des indications géographiques, en modifiant notamment la rédaction de l'Article L. 713-6 qui permet l'utilisation à titre d'indication géographique d'un signe qui serait d'ores et déjà protégé à titre de marque. Cette permission est toutefois assortie d'une limite, puisqu'une marque antérieure pourrait faire échec à l'adoption d'une indication géographique si son titulaire en a fait un usage intensif et a ainsi concouru à la réputation particulière du produit pour lequel l'IG est demandée.

Une démarche des acteurs régionaux

Si les contours de certaines mesures restent à définir, avec les décrets d'application attendus pour la fin de l'été 2014, les dispositions de la Loi HAMON en matière de propriété intellectuelle sont très favorables à la défense et la protection et la défense des noms des collectivités locales, qui deviennent des droits aisément opposables à l'encontre de l'enregistrement de marques composées de noms géographiques.

En outre, la plupart des mesures instaurées par cette Loi requièrent une démarche volontaire des acteurs régionaux et des collectivités locales, qui pourront se tourner vers les Conseils en propriété industrielle afin d'obtenir une assistance et un suivi lors de la mise en œuvre de ces nouvelles prérogatives.

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