Ce début d'année est particulièrement riche de nouveautés législatives en ce qui concerne la défense des droits de propriété intellectuelle que ce soit pour la France ou l'Union Européenne.

Outre le nouveau règlement (CE) no. 608/2013 concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle, qui s'applique depuis le 1er janvier 2014, l'actualité communautaire est marquée par l'adoption par le Parlement Européen de l'Amendement Gallo/Rapkay le 25 février dernier, lequel revient sur la très controversée jurisprudence Nokia-Philips qui avait mis un coup d'arrêt aux saisies par les douanes de marchandises de contrefaçon en transit dans l'Union Européenne.

Le nouveau texte restitue aux services douaniers leur compétence pour contrôler et saisir des marchandises qui ne feraient que transiter par l'UE.

Les nouveautés en France

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle se réjouiront également de l'adoption le 26 février par le Sénat de la Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. Les apports de ce texte sont nombreux, parmi les plus significatifs. L'appréciation du préjudice lié aux actes de contrefaçon et nouveau mode de calcul des indemnités. Pour fixer le montant des dommages et intérêts auxquels peut prétendre le titulaire de droit lésé, la Juridiction saisie doit désormais prendre en considération les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées de la contrefaçon.

Renforcement des moyens d'action des douanes

• La rédaction du Code de la propriété intellectuelle est harmonisée, les actes constitutifs de contrefaçon sont uniformisés pour tous les droits de PI, et comprennent indifféremment « l'importation, l'exportation, le transbordement, l'usage ou la détention ».

•  Les services douaniers ont désormais accès aux locaux des prestataires postaux et entreprises de fret express lorsqu'ils soupçonnent qu'y sont détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des marchandises contrefaisantes.

Modernisation & amélioration de la procédure de retenue en douane

La procédure de retenue devient analogue pour tous les droits de PI (Droit d'auteur et droits voisins, Dessins & Modèles, Brevets d'invention, Certificats d'obtention végétale, Marques et Indications géographiques).

• Lors de la notification de la retenue au titulaire, les services douaniers communiquent la nature, la quantité mais aussi des images des articles contrefaisants.

• Le délai de 10 jours ouvrables (3 jours pour les denrées périssables) imparti au titulaire pour faire connaître aux douanes sa position sur les marchandises détectées peut désormais être prorogé de 10 jours supplémentaires, sur demande motivée du titulaire.

• Les marchandises transportées en petits envois, simplement soupçonnées d'être contrefaisantes, peuvent être détruites sous le contrôle des services douaniers, et sur leur propre initiative, sous réserve que le demandeur ait sollicité le recours à cette procédure dans sa demande d'intervention. Elle est mise en œuvre sur confirmation du demandeur (titulaire) du caractère contrefaisant des marchandises, dans un délai de 10 jours ouvrables (3 pour les denrées périssables). Le consentement du détenteur sera également sollicité, mais son silence sera interprété comme une acceptation tacite de la destruction envisagée.

• Certaines nouveautés particulièrement protectrices, telles que la procédure de destruction simplifiée des marchandises contrefaisantes, ou la destruction de petits envois sur simple initiative des douanes, restent toutefois subordonnées à l'introduction préalable d'une surveillance douanière.