Farid Hamel (Bâtonnier de Lyon) : "Les Experts-comptables doivent cesser la surcommercialisation de leur métier"

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(Crédits : DR)
Le Bâtonnier de Lyon, Farid Hamel, est agacé par les récentes prises de parole de Damien Dreux, président de l’Ordre des Experts-comptables de la région. Celui-ci revendiquerait, à mauvais escient selon le Bâtonnier, une spécialité propre aux avocats : le droit social.

Vous avez écrit, il y a quelques jours, une lettre ouverte à Damien Dreux, président de l'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes. Dans celle-ci, vous lui rappelez que « le droit est l'affaire de professionnels spécialisés », c'est-à-dire des avocats. Quel est le problème ?

J'ai été saisi par des confrères. Depuis quelque temps, nous constatons que Damien Dreux fait un certain nombre de communications revendiquant la place des experts-comptables dans d'autres spécialités que leur activité centrale, et notamment en matière de droit.

Il a récemment fait une attaque très directe contre les avocats, dans un publireportage paru dans le Progrès. Il dit : "Les sociétés d'expertise-comptable sont les acteurs les plus importants sur le marché du conseil en ressources humaines et de prestations en matière sociale pour les entreprises et les associations ». Il indique aussi : « Nous ne considérons pas les avocats en droit social comme des concurrents : ils interviennent sur les contentieux et en interprofessionnalité avec nous pour ceux qui n'ont pas de juriste dans leur cabinet".

Cela signifie qu'on ne fait que du contentieux ! C'est complètement faux. Le principal de l'activité se fait dans le conseil et le juridique pur. Quoi qu'il en soit, les experts-comptables ne peuvent pas revendiquer une spécialité dans un domaine hyper-pointu comme celui-ci. C'est comme si un chirurgien de l'épaule opérait quelqu'un pour une myopie. Même s'il est chirurgien, ce n'est pas son domaine.

Là, c'est pareil, les experts-comptables travaillent avec les entreprises mais ne maîtrisent pas tout.

Un expert-comptable n'est donc pas expert en droit social ?
Non, dans leur formation universitaire, ils ont peut-être quelques dizaines d'heures de cours en droit. Cela n'en fait pas des spécialistes. Même s'ils recrutent de plus en plus des juristes dans leurs cabinets, ce n'est pas suffisant car personne ne les contrôle, les experts-comptables n'en sont pas capables.

Ce sont des hommes du chiffre, pas des hommes du droit. A chacun sa place. Dire qu'un expert-comptable est un spécialiste du droit social est une énormité !

Est-ce qu'il y avait eu des antécédents de tension ou de tentative d'appropriation ?
Depuis une bonne dizaine d'années, nous avons en mis place un fonctionnement en interprofessionnalité avec les notaires et les experts-comptables. Nous travaillons en bonne intelligence. Par exemple, nous faisons une présentation commune à l'occasion de la Loi de Finances et nous intervenons ensemble lors des événements à destination des entreprises. Cela permet à nos clients d'avoir des réponses complètes. Il faut savoir qu'à Lyon, nous avons un barreau d'affaires très conséquent puisqu'il représente plus de 60% de la profession ici. Il a toujours travaillé main dans la main avec les experts-comptables.


Que dit la loi en la matière ?
C'est assez complexe mais en résumé elle autorise les experts-comptables à faire du juridique si c'est l'accessoire. Cela ne peut pas être une activité principale.

Comment expliquez-vous cette incursion des experts-comptables dans la sphère du droit ?
La profession a subi une attaque très forte avec la loi Pacte puisqu'elle supprime les commissaires aux comptes pour un certain nombre d'entreprises. Les experts-comptables cherchent donc, je pense, à se positionner sur de nouveaux marchés. Et notamment sur ceux des avocats.

Ce n'est pas la bonne méthode. Ou alors, qu'ils passent le diplôme d'avocat spécialisé.

Avez-vous eu une réponse à cette lettre ouverte ?
Non, pas encore. Mais le courrier est récent. Cette lettre est une façon de lui demander d'arrêter cette sur-commercialisation sur son métier et ces publicités mensongères.

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Commentaires
a écrit le 11/12/2018 à 22:12 :
Complètement d'accord avec cet avocat. L'expert-comptable n'est pas spécialiste en droit social, il utilise une main d'oeuvre à bas coût (et non des juristes) pour vendre des prestations ( contrats de travail, procédures de licenciement....). Les salariés sont formés sur 2 ou 3 jours tous les 3 ans ....et encore...
Et si un salarié faisait une erreur et que le client se retournait contre le cabinet malheur à lui....aucun soutien de la hiérarchie....
a écrit le 11/12/2018 à 21:54 :
Jamais vu un expert comptable faire autre chose que du commercial pendant mes stages.
Toute la compta est gérée par le collaborateur en autonomie totale, sans supervision, sans aide, sans contrôle.
a écrit le 11/12/2018 à 10:11 :
Les experts-comptables sont des hommes du droit et du chiffre. Et la plupart sont Commissaires auc Comptes er relévent à ce titre du Ministre de la Justice...juste pour mémoire...
Cette distinction du chiffre et du droit n'a aucun sens...sauf pour les avocats, heureusement qu'en droit social le chiffre est là pour corriger les bévues de certains juristes. La formation transversale des experts comptables est sans equivalent. Moi jd suis titulaire d'une maitrise de droit, juste un point de départ dans mon cursus d'expert comptable...pour d'autres c'est un point d'arrivée.
Réponse de le 15/12/2018 à 17:24 :
et quand l'avocat doit plaider pour le client sur une erreur de l'expert-comptable en matière de procédure de licenciement, difficilement rattrapable aux prud'hommes car les employeurs perdent dans 2/3 des cas, on fait quoi ? mettre en cause la responsabilité de l'expert-comptable.
alors svp, gardez le chiffre et laissez nous le droit !
Réponse de le 16/01/2019 à 14:23 :
Cher Pat,
Je suis avocat en droit social et nous passons notre temps à corriger les "bévues" des experts-comptables qui pensent que le droit social est une matière qu'on peut maîtriser grâce à Google. Non, ce ne sont pas des hommes du droit, en témoignent les nombreux clients qui pensent optimiser leurs dépenses de conseil en se dispensant d'un avocat/juriste et qui s'en mordent les doigts quelques années après…
a écrit le 10/12/2018 à 21:52 :
Allez, un petit rôti de ChagornicK avec un verre de BarbouzhacK et la crise devrait passer.
Quand à moi, j'ne parlerais qu'en présence d'ma Vodka !
a écrit le 10/12/2018 à 20:10 :
"Ils ont peut-être quelques dizaines d'heures de cours en droit" : Ce cher maître ne sait manifestement pas de quoi il parle. Le cursus pour devenir expert-comptable comprend plus d'un millier d'heures de droit donc plusieurs centaines de droit social.

Le droit social est souvent annexe à l'élaboration des bulletins de paye (contrats de travail, ruptures conventionnelles etc...).
Il s'agit d'actes juridiques relativement simples par rapport à ce qu'un avocat spécialisé dans le droit social peut effectuer.

L'expert-comptable est clairement capable de conseiller en droit social en tant que généraliste quitte à rediriger son client vers un avocat lorsque cela est nécessaire.
Réponse de le 11/12/2018 à 15:56 :
Bravo pour votre commentaire parfait ! Je suis expert comptable et indignée par ce genre de propos. Notre profession doit se défendre davantage contre de telles accusations, c'est blessant !
Réponse de le 13/12/2018 à 11:49 :
" plus d'un millier d'heures de droit donc plusieurs centaines de droit social".
Quand on regarde les formations (Intec CNAM, ASFOREC), l'ensemble des formations juridiques, représente 1 UE (sur 7 ou 8) et environ 42 heures d'enseignement. 1000 h vs 42h.
Cher Xavier, j'espère que l'établissement de vos comptes sont plus précis que ca, sinon je plains vos clients ;)

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