Cosmétique : la loi Jardé va-t-elle supprimer des emplois ?

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Photo d'illustration
Photo d'illustration (Crédits : Laurent Cerino/ADE)
La loi Jardé dont le décret d'application a été publié en novembre 2016 impose des contraintes supplémentaires aux essais cliniques non interventionnistes. Un créneau qui représente la moitié de l'activité du groupe Dermscan. L'avocat Thomas Roche prévoit des suppressions d'emplois en France.

Le groupe lyonnais Dermscan, spécialisé dans les études pré-cliniques et cliniques dans les domaines de la santé et de la cosmétique, a réalisé une belle année 2016 : 10,4 millions d'euros de chiffre d'affaires en progression de près de 10 % par rapport à 2015. Cette croissance a été tirée, plus précisément, par le secteur de la pharmacie et dispositifs médicaux. Le CRO lyonnais (organisation de recherche clinique par contrats) compte 70 collaborateurs à Lyon et le même nombre à l'étranger, où elle possède des filiales en Pologne (à 90 % depuis 2008), Tunisie (à 100 % depuis 2010) et  une co-entreprise à Thaïlande (à 34 %).

Acquisition aux Etats-Unis ?

Dans la foulée de ces résultats encourageants, Frédérique Girard-Ory, Pdg et fondatrice de Dermscan, prévoit une année 2017 riche en projets. Elle évoque une possible acquisition aux Etats-Unis d'un acteur du métier principalement orienté santé. Il emploie une quinzaine de salariés pour 3,7 millions de dollars de revenus.

"Le dirigeant est venu me chercher. Les audits sont en cours", précise la présidente de Dermscan.

Une prise de participation dans une autre structure étrangère  est également envisagée.

Les contraintes de la loi Jardé

Toutefois ces projets pourraient être différés, voire compromis, aux dires de Frédérique Girard-Ory en raison d'un changement de stratégie que pourrait imposer la loi dite Jardé de 2012 dont le décret d'application a été publié le 16 novembre 2016. Cette nouvelle réglementation étend aux tests cosmétiques (non interventionnels) l'obligation d'être soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes (CPP)*. Ce qui signifierait délais et coûts supplémentaires.

"Au niveau de l'Europe il n'y a pas d'équivalent. Nos clients se posent aujourd'hui la question de faire réaliser leurs essais ailleurs qu'en France. Devrons-nous revoir notre organisation ?", s'inquiète-t-elle.

Ce secteur de la beauté représente la moitié des 4 000 études annuelles confiées au groupe Dermscan, créé en 1990.

"Cette obligation est sans justification"

"Depuis l'entrée en vigueur de la loi Jardé", écrit dans son blog, Thomas Roche, avocat du département sciences du vivant au sein du cabinet lyonnais Delsol, "la question n'est plus de savoir si des emplois du secteur de la recherche clinique vont être détruits en France mais combien ?"

Celui-ci, conseil du laboratoire Dermscan, s'interroge également sur l'incidence de cette "législation désastreuse en termes de santé publique". Il anticipe une "diminution des essais cliniques" qui augmenterait "la perte de chance des patients d'y participer et d'avoir un accès précoce à des solutions thérapeutiques innovantes."

A son avis, "cette obligation nouvelle imposée par cette loi est sans justification" et "la seule chose utile serait d'attaquer le texte. Ce qui est possible d'un point de vue juridique."

Encadrement

De son côté Jean-Louis Touraine, député lyonnais ayant travaillé avec Olivier Jardé sur la préparation du projet de loi, en 2012, rappelle le contexte :

"Les essais non interventionnistes, peu contraints, avaient suscité l'inquiétude de parlementaires et en particulier de sénateurs. Ils ont insisté pour qu'il y ait un encadrement rigoureux, peut-être trop ?", s'interroge l'élu.

Cet ancien chef de service aux Hospices Civils de Lyon, interrogé par Acteurs de l'économie - La Tribune, reconnaît que les Comités de protection des personnes sont sous-dimensionnés en nombre de personnes et en moyens.

"Hors la loi Jardé", avise-t-il, "la loi de modernisation du système de santé a pacifié les essais cliniques en France. Et ils sont en augmentation".

 * Il en est recensé 39 en France chargés de vérifier la validité des recherches impliquant la personne humaine.

 

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Commentaires
a écrit le 10/01/2017 à 18:32 :
Jean Louis TOURAINE, mari ?? de Marisol TOURAINE ministre de la santé qui favorise les vaccins très chers et fait injecter de l'aluminium aux bébés de 2 mois!!!????? Ils ont le même combat!!!! Ah les rapports privilégiés de cette ministre avec les grands laboratoires: préparerait elle sa situation et sa reconversion pour dans 5mois ?????????
Réponse de le 11/01/2017 à 10:59 :
Madame, monsieur.
Jean-Louis Touraine et Marisol Touraine n'ont absolument aucun lien de parenté et ne sont pas mariés.
Bien cordialement.

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