A compter du 1er octobre 2014, les régies des recettes de la Préfecture du Rhône, des points préfecture de Givors et de Vénissieux, et de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, n'accepteront plus de paiements en espèces au delà de 300 euros.
"L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a en effet abaissé de 3 000 à 300 euros le plafond des encaissements en espèces par les comptables publics", précise la Préfecture dans un communiqué publié ce mercredi.
Pour payer une somme excédant 300 euros, les usagers devront utiliser un des moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire : à partir de 15 euros et sans plafond maximum.
- Chèque obligatoirement au même nom et prénom du demandeur pour un montant maximum de 1524 euros. Au delà de ce montant, l'usager doit présenter un chèque de banque ou compléter son chèque personnel par un autre mode de paiement dans les limites précitées.
- Virement bancaire sur le compte de la régie des recettes auprès de laquelle sera traitée la demande. Le virement doit intervenir préalablement à l'examen de la demande.
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