De la réforme du Code du travail ou une simplification apparente

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(Crédits : DR)
Plusieurs rapports récents (de Terra nova et de l'Institut Montaigne), dont celui commandé par le gouvernement à l'ancien Directeur général du travail, J.D Combrexelle, propose des pistes de réforme du Code du travail. L'une des idées fortes est la "refondation" du Code du travail qui reposerait sur une nouvelle architecture. Par Stéphane Béal, directeur du département droit social de FIDAL.

La refondation du Code du travail constitue une fusée à trois étages. Le premier niveau serait constitué de l'ordre public social, c'est-à-dire des normes auxquelles il ne peut être dérogé par aucun accord collectif. Le deuxième étage de la fusée correspondrait aux domaines ouverts à la négociation tant de branche que d'entreprise, alors que le troisième viserait les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche.

Négociation de branche

Si cette architecture peut séduire à première vue, elle appelle néanmoins deux réflexions :

  • La première tient à la place respective laissée, d'une part, à la négociation de branche et, d'autre part, à celle d'entreprise. Ainsi, en présence d'un accord de branche, celui-ci s'impose-t-il à l'entreprise quand bien même elle aura conclu un accord, ou n'est-il que supplétif en l'absence d'accord d'entreprise ? Le Code du travail définira-t-il par avance les thèmes sur lesquels la branche pourra déterminer un "ordre public conventionnel" ou bien laissera-t-il les partenaires sociaux au niveau de la branche libre de décider de ce qui serait impératif ou supplétif ? La réponse à ces questions est essentielle, car elle permettra de savoir si le nouveau texte constituera ou non une véritable avancée ou un recul au regard de la situation actuelle.
  • La seconde est liée à la question récurrente de la simplification du Code du travail. Cette réforme pourrait sans nul doute constituer une simplification du Code du travail, mais pas nécessairement du droit du travail. En effet, si les dispositions d'origine législatives diminuent mais que dans le même temps les accords collectifs prennent encore plus d'importance, les normes issues de la négociation vont se multiplier. L'articulation entre les deux niveaux conventionnels (branche et entreprise) déjà primordiale deviendra encore plus essentielle.

Précisons immédiatement que cette seconde réflexion ne doit pas être entendue comme une critique mais plutôt comme un constat lié, d'une part, à l'importance donnée à la négociation collective, ce qui est très positif, et, d'autre part, à l'interaction des niveaux de négociation.

Recréer une véritable dynamique de négociation

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement propose différentes recettes, dont on ne retiendra que deux :

  • Systématiser les clauses de revoyure dans les accords d'entreprise et les accords de branche. Fort opportunément, il n'a pas été retenu la proposition du rapport Combrexelle de généraliser les accords à durée déterminée. Cela eut eu pour effet de créer une instabilité excessive de la norme conventionnelle, pourtant mise en avant dans la nouvelle architecture. Par ailleurs, qu'advient-il au terme de l'accord à durée déterminée ? A ce jour les effets de celui-ci cessent (la notion d'avantage acquis n'existe pas*).
  • "Donner davantage de légitimité aux accords collectifs". À cette fin, il conviendrait d'étendre le principe de l'accord majoritaire. Le rapport Combrexelle proposait de généraliser les accords majoritaires (dans un premier temps c'est ce qui avait été annoncé par Matignon). Il est clair qu'en l'état actuel cette règle aurait un effet contraire à celui recherché : réduire considérablement le nombre d'accords collectifs signés au niveau des entreprises notamment, alors que dans le même temps l'objectif est de dynamiser le dialogue social et la négociation collective

Renforcer les branches professionnelles

Peu de commentaires à faire sur ce sujet difficile et peu "vendeur", mais pourtant crucial. L'objectif est de passer d'environ 700 branches aujourd'hui à 200 d'ici à trois ans puis à 100 à terme. Il s'agit là d'un gage de l'effectivité et de l'efficacité du dialogue social, car trop de branches professionnelles par manque de moyens et de structures permanentes de soutien, ne négocient pas ou trop peu. En outre, comme nous l'avons évoqué plus haut ,la norme collective devenant encore plus importante, la multiplication des branches professionnelles n'aurait pour effet que d'accentuer le maquis des normes applicables.

Mieux prendre en compte les particularités des TPE et PME

Partant du constat que les TPE et les PME sont "au cœur de l'activité économique française", le but poursuivi est de leur permettre d'avoir accès à la souplesse permise par les accords notamment par l'élaboration au niveau de la branche d'accords types spécifiques. C'est une idée intéressante, mais qui pose la question de la sécurisation des accords proposés par les branches (pensons aux accords de branche sur les forfaits jours invalidés les uns après les autres).

Il est donc difficile à ce stade de porter une appréciation sur l'importance du prochain texte : simple texte ou réforme de fonds. Tout est possible, mais il est encore trop tôt pour se prononcer. Des pistes intéressantes sont envisagées. Il reste à voir si nous voyagerons sur des chemins vicinaux ou sur des autoroutes !

*Cette notion n'apparaît pour les accords à durée déterminée qu'en cas de mise en cause de l'accord dans les hypothèses de fusion, scission ....

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