Michel Thomas  (président du Tribunal de commerce de Lyon) :  "Il y a toujours des soupçons de confusion d'intérêts à notre endroit"

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Porté à la présidence du tribunal de commerce de Lyon en janvier dernier, Michel Thomas, ancien dirigeant du BTP (Pitance, Révillon et L.Legrand) et actuel président de la Mutuelle du bâtiment et BTP déplore que les procédures de sauvegarde judiciaire soient assimilées par les banques à un redressement judiciaire. Il promeut autant que possible le nouveau dispositif baptisé "pré-pack cession". Il revient sur les suspicions planant au dessus des juridictions consulaires et les relations avec les administrateurs et mandataires judiciaires.

Acteurs de l'économie - La Tribune. La diminution du nombre de procédures judiciaires au second semestre 2015 se confirme-t-elle en 2016 ?

C'est la première fois depuis plusieurs années que le nombre de redressements judiciaires recule au premier semestre par rapport à la même époque de l'année antérieure. Ils sont en retrait de 22 % sur les 35 premières semaines.

En revanche, le nombre des liquidations judiciaires a, lui, augmenté de 5 %. Ces faillites sont surtout le fait des petits commerces de proximité qui souffrent beaucoup. Au printemps j'ai été effaré, en particulier, par la quantité de dossiers de boulangeries qui tiraient le rideau. En revanche nous voyons moins de sinistres dans le BTP. J'observe à cet égard que la consommation du ciment, à mes yeux un bon indicateur de l'activité économique, redémarre.

Qu'en est-il globalement de la taille des entreprises concernées par les déclarations de cessation des paiements ?

Toujours à même période, 2282 salariés sont touchés par les procédures contre 3507 un an plus tôt. Ce qui n'exclut pas des entreprises importantes.

C'est le cas de Logo, fabricant de lunettes employant environ 600 collaborateurs, 300 en France et 300 en Indonésie. Bien qu'implantée à Morez dans le Jura il nous est revenu de traiter cette société en notre qualité de tribunal spécialisé selon la spécialisation créée par la loi Macron. Dix-huit tribunaux sont ainsi appelés à prendre en charge les affaires les plus complexes.

Cela se passe bien pour Logo, car nous sommes dans un ressort de relative proximité géographique. Nous cherchons pour cette société des solutions de reprise, car un plan de continuation ne semble guère envisageable.

La procédure de sauvegarde judiciaire pourtant considérée comme l'innovation majeure de la loi de 2005 fait peur aux chefs d'entreprise. On l'a observé avec Zilli, la marque de vêtements masculins haut de gamme, qui a tardé des mois avant de se mettre sous ce régime protecteur le 30 août dernier. Ce dispositif pensé pour éviter le redressement judiciaire joue-t-il le rôle voulu par la loi ?

Cette procédure est le prototype même de la bonne idée qui a raté son objectif. Les banques l'assimilent à un redressement judiciaire. Or, la sauvegarde judiciaire donne la possibilité de résoudre un problème ponctuel en coupant, par exemple, un foyer de perte. Elle permet de geler le passif dont le remboursement sera négocié selon un rééchelonnement dans le temps. Et surtout le dirigeant reste dirigeant de droit. Il conserve toutes ses responsabilités et fonctions tout en bénéficiant de l'accompagnement d'un administrateur.

Plus récent encore du "pré-pack cession" mis en place par une ordonnance datant du 12 mars 2014 a du mal à faire sa place. Le jugez-vous pertinent ?

Je suis très favorable au pré-pack dont je me fais le héraut. Nous avons conclu deux ventes dans ce cadre : les Ateliers Michaud et Cie et le groupe de bureaux d'études Axhor  et Girus. Nous devrions en finaliser un troisième important ce mois-ci. Deux dossiers n'ont pu aboutir, car les dirigeants ont jeté l'éponge.

Le principe consiste à lancer un appel d'offres anonyme en faisant signer une lettre de confidentialité par les candidats intéressés. Les avantages sont nombreux : le chef d'entreprise pilote la cession du début à la fin avec le président du tribunal pendant que le repreneur s'engage à conserver tous les salariés et garantir le paiement des congés payés. C'est important pour obtenir l'adhésion du personnel. Les pré-négociations formalisées, la société dépose son bilan et une procédure collective est alors prononcée.

Un autre appel d'offres - public cette fois pour respecter totalement le principe de concurrence ouverte-  est lancé avec un délai de réponse de 10 jours qui ne donne pas la possibilité aux créanciers, fournisseurs et autres de réagir. Pour autant les jeux ne sont pas fermés et si un candidat présente une offre meilleure nous le retenons. Ce qui s'est produit pour les Ateliers Michaud à Décines.

Quatre cabinets d'administrateurs judiciaires et quatre mandataires judiciaires à Lyon, est-ce trop ou pas assez ?

Les cabinets de la place sont, globalement, de grande qualité et compétents. Ils ont eu la sagesse d'étoffer leurs équipes avec des collaborateurs performants. Et quand il y a moins de dossiers, comme actuellement, se pose alors la question de la charge de travail.

Fin mai, j'ai tenu, avec Michel Balduin (délégué aux procédures collectives), à tous les visiter pour nouer un contact direct. Nous avons chaque fois réuni tous les salariés de ces sociétés, y compris les standardistes. Nous les avons incités à nous faire part de toutes leurs suggestions pour améliorer la fluidité de nos relations.

Nous sommes attentifs à donner le même niveau d'activité à chacun des administrateurs sur six semaines glissantes, en nombre et en importance des dossiers eu égard au chiffre d'affaires.

Les tribunaux de commerce n'ont pas forcément bonne presse, que répondez-vous aux suspicions formulées par certains à l'endroit de ces juridictions ?

Il faut que ces gens viennent nous voir. Nous sommes transparents et limpides. Mais, bien sûr, nous ne sommes pas adoubés par l'école de la magistrature. Il y a toujours ce soupçon de confusion des intérêts à notre endroit.

Or à Lyon, nous sommes très vigilants sur ce point lors des recrutements des juges du commerce et veillons à ce que le risque de confusion d'intérêts n'apparaisse pas à travers l'activité professionnelle des conjoints de nos juges.

Quand un jugement de votre tribunal et infirmé par la cour d'appel, le vivez-vous comme un échec ?

Le juge a le droit de se tromper mais il n'a pas le droit de ne pas juger. Que la Cour d'appel revienne sur une décision n'est pas vécu comme un échec. Les magistrats de la Cour abordent le dossier sur des pièces et des arguments différents. Toujours est-il, je me plais à souligner la qualité de nos relations avec les chefs de Cour. Ils sont très disponibles quand nous les sollicitons.

Vous avez échappé à l'échevinage contre lequel les juges commerciaux se sont battus bec et ongles. Étés vous soulagés ?

Oui on n'en parle plus. Le projet de loi de modernisation de la justice consacre d'ailleurs les juges du commerce en leur donnant enfin un statut alors que précédemment ils ne figuraient dans aucun chapitre du Code du commerce. C'est une vraie reconnaissance.

Lire aussi : Tribunaux de commerce : les juges se cabrent contre l'échevinage

Quid de la réduction du nombre de tribunaux consulaires que beaucoup estiment nécessaires ?

Cent trente-six tribunaux, c'est trop évidemment. Nous pourrions envisager un mouvement à l'image des chambres de commerce et d'industrie ayant donné naissance à des CCI métropolitaines.

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Commentaires
a écrit le 06/09/2016 à 17:00 :
Et oui les gens malhonnêtes s'étonnent toujours que les juges finissent par tomber sur eux, c'est forcément un complot, mais ils ne remettent jamais leur malhonnêteté en question par contre comme si elle était naturelle comme si ça allait de soi.

C'est eux les coupables, les responsables mais c'est toujours la faute des autres, c'est la sémantique de fou furieux des néolibéraux.

être juge avec ces barons du crime qui dirigent notre économie et notre politique ça ne doit vraiment pas être simple, bon courage à vous les gars, vous êtes le dernier espoir de notre société.
Réponse de le 06/09/2016 à 17:54 :
Ha...toujours la notion de sémantique....vous tournez en boucle citoyen blasé. D un Autre côté c est la rentrée !
Le fonds du pb c est...la nomination des juges.rien d autre.
Réponse de le 06/09/2016 à 19:20 :
Le juge Gentil qui s'est occupé de l'énorme cas Sarkozy, enfin d'une partie, était de droite, la nomination des juges est plutôt une réussite donc.

Ce qui vous embête c'est qu'ils viennent fouiller dans vos magouilles, comme je dis ci dessus au lieu d'arrêter de magouiller vous préféreriez vous débarrasser de la justice, votre tout dernier rempart à l'hégémonie totale.

Que votre monde est laid, que vous devez être triste pour tant le choyer.

Mais vous avez raison de venir vous montrer au grand jour de la sorte, tout le monde vous voit bien comme ça, merci.
Réponse de le 06/09/2016 à 22:15 :
Je suis d accord avec vous.
Je dis simplement que la nomination des juges est politique, Sarkozy traîne ses casseroles sauf en cas de réélection...il s en sortira.
De là à tirer des conclusions derniere votre clavier....pour cela vous êtes champion ! Au grand jour en plus.

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