Loi Sapin 2 : une révolution juridique pour les entreprises

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(Crédits : DR)
Cette loi introduit deux évolutions majeures qui bouleversent la tradition : elle renforce les obligations de "compliance" et, au stade du traitement des infractions suspectées, il est prévu une nouvelle modalité de traitement de la corruption consistant en une "convention judiciaire d'intérêt public ." De quoi lutter contre le fléau de la corruption qui détruit la confiance dans le fonctionnement de l'économie. Par Bertrand de Belval, avocat associé, Colbert Avocats.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite aussi loi Sapin 2, est très importante : 169 articles et des...

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