Lois de finances 2017 : ces mesures qui modifient le paysage fiscal

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(Crédits : CC0 Public Domain)
Tour d'horizon sur les mesures fiscales à venir pour l'année 2017. Par Anne Madon Brault et Jean-Luc Dury, avocats associés, Colbert Fiscal.

Si les lois de finances adoptées lors d'une année électorale sont, en général, dépourvues d'intérêt sur le plan fiscal, celles de 2017 font exception, avec quelques mesures significatives, telles que la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la baisse annoncée de l'impôt sur les sociétés ou le renforcement du pouvoir de l'administration en matière de contrôle des entreprises.

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu constitue un changement marquant de l'environnement fiscal du contribuable. Si les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu ne sont pas modifiées, celles relatives au recouvrement de l'impôt le seront profondément à compter de 2018. Précédemment, les revenus étaient taxés au cours de l'année suivant celle de leur perception. Désormais, l'impôt sur le revenu sera directement prélevé chaque mois sur le revenu effectivement perçu. Afin d'éviter qu'en 2018, les contribuables n'aient à supporter à la fois l'impôt sur les revenus de 2018, par le biais du prélèvement à la source, et l'impôt sur les revenus 2017, la loi de finances 2017 prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. Ce crédit d'impôt vise à effacer l'impôt sur les revenus "ordinaires" perçus en 2017. Seuls les revenus "exceptionnels" seront taxés. Cette réforme du recouvrement de l'impôt sur les revenus n'engendrera donc pas de surcoût en 2018.

Contrôle

La loi de finances pour 2017 amorce également une réduction progressive du taux de l'impôt sur les sociétés. Pour les exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2017, les résultats des PME seront soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 28 % au lieu du taux actuel de 33,33 %. En 2020, ce taux de 28 % devrait s'appliquer à l'ensemble des entreprises. Il est à noter que le taux réduit de 15 % n'est pas supprimé. Cette mesure, certes favorable d'un point de vue financier, ne contribue pas à la simplification du paysage fiscal français par la diversité des taux d'impôt sur les sociétés applicables. Après notamment la mise en place depuis 2013 du fichier des écritures comptables ("FEC") et de la piste d'audit fiable TVA, les lois de finances 2017 confirment la tendance au renforcement des moyens de contrôle de l'administration.

En ce sens, une nouvelle méthode de contrôle à distance des entreprises, "l'examen de comptabilité", est désormais à la disposition de l'administration fiscale. Ce nouveau droit de contrôle lui permet de demander aux contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés la transmission d'une copie des "FEC". À partir de ces fichiers, l'administration fiscale pourra effectuer des tris, classements ou calculs, vérifier la concordance des fichiers avec les déclarations déposées. L'administration pourra alors adresser au contribuable une proposition de vérification ou l'informer de l'absence de rectification. Même si le Conseil constitutionnel n'a pas censuré cette mesure de contrôle à distance, il conviendra d'être attentif à sa mise en œuvre pour s'assurer du respect du principe du débat oral et contradictoire.

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