Les bienfaits du PEA

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Le Plan d'épargne en actions (PEA) propose des dispositions intéressantes. Par exemple, pendant la durée du plan, les dividendes et plus-values de cession ne sont pas imposables dès lors qu'ils sont réinvestis dans le plan. Par Philippe Charton, directeur de l'ingénierie financière et patrimoniale CIC Banque privée

Contrairement aux idées reçues, le Plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas réservé aux titres cotés et OPCVM. Associés minoritaires de SARL, SA, SAS, vous pouvez gérer vos participations via un PEA et bénéficier d'avantages fiscaux. Un seul PEA peut être ouvert par contribuable. Le plafond des versements ne peut excéder 150 000 euros, hors produits ou plus-values (300 000 euros pour un couple marié ou pacsé). Depuis 2014, vous pouvez également ouvrir un PEA-PME, avec un plafond de versement de 75 000 euros.

Différents moyens pour acheter des titres

Ce PEA-PME dispose des mêmes avantages fiscaux que le PEA et fonctionne de la même manière. Sont éligibles au PEA-PME les actions des PME et des ETI, cotées ou non cotées, et les SICAV et FCP, à la condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI.

L'achat des titres peut se faire auprès d'un tiers ou par voie de souscription au capital de la société émettrice. Seuls les versements en numéraires sont autorisés afin d'alimenter le PEA. Les transferts de titres sur un PEA sont interdits.

Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d'État a admis la possibilité de reclasser, a posteriori, dans son PEA, des titres dont on est déjà propriétaire, mais le législateur n'a pas encore tiré les conséquences de cet arrêt. Il est interdit de détenir, avec son conjoint ou ses descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres. S'il n'est pas possible de détenir des parts de SCI, il est tout à fait possible d'inscrire, dans un PEA, les titres d'une holding dont l'activité serait la gestion de participations.

Des avantages

Quels sont les avantages du PEA ? Pendant la durée du plan, les dividendes et plus-values de cession ne sont pas imposables dès lors qu'ils sont réinvestis dans le plan. Seule exception, les dividendes qui proviennent de titres de sociétés non cotées sont exonérés, dans la limite de 10% du prix d'acquisition de ces titres.

Le retrait avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraîne, en principe, l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan.

Aujourd'hui, les OPCVM monétaires ont un rendement très faible, mais peuvent receler d'importantes plus-values qui sont un obstacle pour les arbitrer. Le législateur vient de corriger cette situation (dernière loi de finances rectificative) en encourageant le remploi du prix de cession d'OPCVM monétaire dans un PEA PME-ETI.

Les gains résultant de cessions de parts de FCP ou Sicav monétaires intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 bénéficieront d'un report d'imposition sous condition de remploi du prix de cession net des prélèvements sociaux sur un PEA PME-ETI. Le retrait de titres ou de liquidités ou le rachat effectué sur le plan avant l'expiration d'un délai de cinq ans rendrait l'imposition exigible au titre de l'année où intervient l'événement. L'exonération sera définitivement acquise à l'issue de ce délai de cinq ans. C'est un bon plan !

(1) Le gain net imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative du plan et le total des versements effectués depuis l'ouverture.
(2) La durée s'apprécie à compter de la date du premier versement.
(3) Pour la fraction acquise à partir du 1er juillet 2012 et fonction des taux historiques pour les produits acquis antérieurement.
(4) Prise en compte de la moins-value éventuelle si les titres ont tous été vendus avant la clôture.

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